Le Conseil de la concurrence en faveur d'une réforme des lois sur l'équipement commercial

Dans une décision rendue le 11 octobre 2007, le Conseil de la concurrence considère que les propositions faites par la Commission de modernisation de l'équipement commercial installée le 25 octobre 2006 ne font qu'aménager un régime qu'il faut remettre en cause beaucoup plus profondément, compte tenu d'un « bilan concurrentiel négatif ». Le Conseil préconise d'abandonner le système actuel qui soumet à une autorisation de nature économique les projets d'ouverture ou d'extension des surfaces commerciales: les distorsions de concurrence dont il est la source sont en effet trop importantes pour pouvoir subsister. En outre, l'ouverture plus large à la concurrence du secteur devrait être accompagnée de mesures propres à renforcer le contrôle des risques liés à la constitution de positions dominantes locales. Les seuils actuels de contrôle des concentrations pourraient être abaissés pour tenir compte de cette spécificité de la distribution et des intérêts des consommateurs. Restant dans l’hypothèse où le système actuel serait maintenu dans ses grandes lignes, le Conseil insiste sur les aménagements qui peuvent y être apportés «afin de réduire les atteintes qu’il porte à la concurrence.» Ces aménagements portent sur le niveau des seuils, la composition des commissions et des mesures visant à alléger la procédure. Il estime notamment que «le vote des élus locaux peut également être biaisé par la perspective des rentrées fiscales liées au projet. En outre, les élus locaux peuvent être tentés de privilégier les entrants disposant de l’assise financière la plus importante et qui pourraient ainsi leur proposer de financer des équipements d’intérêt collectif conjointement à leur implantation.» Selon le Conseil, «un tel biais tend à donner l’avantage au commerce intégré sur le commerce associé et indépendant. Afin de limiter ce biais en faveur des projets de grande ampleur et des demandeurs disposant d’une large assiette financière, les élus des commissions en charge de délivrer les autorisations d’implantation commerciale devraient appartenir à un échelon plus élevé que le département, par exemple la région.» Enfin, pour le Conseil de la concurrence, une régulation reste nécessaire pour poursuivre un certain nombre d'objectifs, tels que le maintien du petit commerce de proximité, la protection de l'environnement, la qualité de l'urbanisme ou l'aménagement du territoire. La mise en place d'un système de transferts incitatif visant à encourager l'installation et le maintien de petits commerçants est préconisée - eu lieu d'une régulation quantitative de la surface de vente. Par ailleurs, les questions d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire pourraient être examinées de manière unique par le biais de l'obtention du permis de construire: les dispositions des plans d'urbanisme relatives à l'équipement commercial pourraient être renforcées à cet effet. Rappelons que la Commission européenne a adressé à la France en décembre 2006 un avis motivé dans lequel elle met en cause la législation relative à l'équipement commercial. Pour télécharger l'avis, voir lien ci-dessous.c=http://www

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